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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.02 - Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour qu’un propriétaire de taxi ou un chauffeur de taxi de la région de la Capitale-Nationale puisse se prévaloir des règles particulières prévues au présent Projet pilote, un promoteur doit transmettre au ministre des Transports son projet d’optimisation des services de transport par taxi pour cette région. Une entente entre ce promoteur et le ministre doit être conclue et elle doit porter notamment sur le partage de l’information, les mécanismes de suivi et la production de rapports.
En vig.: 2015-12-30
3. Pour qu’un propriétaire de taxi ou un chauffeur de taxi de la région de la Capitale-Nationale puisse se prévaloir des règles particulières prévues au présent Projet pilote, un promoteur doit transmettre au ministre des Transports son projet d’optimisation des services de transport par taxi pour cette région. Une entente entre ce promoteur et le ministre doit être conclue et elle doit porter notamment sur le partage de l’information, les mécanismes de suivi et la production de rapports.
